Natinf 27946
Menace, violence, contrainte, abus d'autorite ou de pouvoir pour imposer a une personne la dissimulation de son visage en raison de son sexe
Que signifie le Natinf 27946 ?
Le Natinf 27946 vise le délit prévu à l’article 225-4-10 alinéa 1 du Code pénal, réprimant le fait d’imposer à une personne, par menace, violence, contrainte ou abus d’autorité ou de pouvoir, la dissimulation de son visage en raison de son sexe. L’infraction suppose un acte de pression exercé sur la victime, motivé par son appartenance sexuelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27946 correspond au délit défini par l’article 225-4-10 alinéa 1 du Code pénal, qui sanctionne spécifiquement les actes de menace, violence, contrainte ou abus d’autorité visant à imposer à une personne la dissimulation de son visage en raison de son sexe. Cette infraction, introduite pour lutter contre les pressions discriminatoires fondées sur le genre, exige la démonstration d’un comportement coercitif ou abusif, exercé dans le but de contraindre la victime à adopter une pratique de dissimulation. L’élément intentionnel, lié à la motivation sexiste, est central dans la caractérisation de l’infraction. L’article 225-4-10 du Code pénal encadre strictement cette qualification, sans prévoir de peine spécifique dans son alinéa 1, celles-ci étant déterminées par les dispositions générales applicables aux délits.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.