Natinf 28074
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage commis en bande organisee et liberation avant 7 jours sans execution de condition
Que signifie le Natinf 28074 ?
Le Natinf 28074 vise le délit d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage commis en bande organisée, prévu par les articles 224-1, 224-4 et 224-5-2 du Code pénal. Il réprime spécifiquement les faits perpétrés dans un cadre organisé, même si la victime est libérée avant sept jours sans exécution de condition, constituant une circonstance aggravante au sens de l'article 132-71.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28074 correspond au délit d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage commis en bande organisée, tel que défini par les articles 224-1, 224-4 et 224-5-2 du Code pénal. Cette infraction suppose la privation de liberté d'une personne dans un contexte d'organisation criminelle, au sens de l'article 132-71, et reste punissable même si la victime est libérée avant sept jours sans que des conditions n'aient été exécutées. La qualification en bande organisée aggrave la répression, conformément aux dispositions pénales applicables. Les articles 224-5-2 et 224-9 encadrent les peines encourues pour ces faits, sans préjudice des autres dispositions du Code pénal relatives aux atteintes à la liberté individuelle.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.