Natinf 28035
Administration de substance nuisible a un professionnel de sante ou une personne exercant dans une structure de soins suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 28035 ?
Le Natinf 28035 correspond au délit d'administration d'une substance nuisible à un professionnel de santé ou à une personne exerçant dans une structure de soins, ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours. Prévu par les articles 222-15 et 222-13 du Code pénal, il vise spécifiquement les actes commis à l'encontre de ces victimes dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28035 réprime l'administration d'une substance nuisible à un professionnel de santé ou à toute personne travaillant au sein d'une structure de soins, lorsque cet acte provoque une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles 222-15 et 222-13 alinéa 1, 4 bis° du Code pénal. Elle cible spécifiquement les violences commises contre ces professionnels dans le cadre de leurs fonctions, soulignant la protection particulière accordée à ces victimes. Les éléments constitutifs incluent l'administration d'une substance de nature à nuire à la santé, l'identité de la victime et le lien avec son activité professionnelle, ainsi que l'incapacité résultante, même de courte durée. Les peines encourues peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, conformément aux dispositions des articles 222-13 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.