Natinfs pour : Code pénal

Exploitation de la vente a la sauvette commise a l'egard d'un mineur

Exploitation de la vente a la sauvette commise a l'egard d'une personne vulnerable

Exploitation de la vente a la sauvette commise a l'egard de plusieurs personnes

Exploitation de la vente a la sauvette commise a l'egard d'une personne incitee a exercer cette activite hors du territoire de la republique

Exploitation de la vente a la sauvette commise a l'egard d'une personne incitee a exercer cette activite a son arrivee sur le territoire de la republique

Exploitation de la vente a la sauvette par ascendant ou personne ayant autorite sur la personne exercant cette activite

Exploitation de la vente a la sauvette par une personne abusant de l'autorite de sa fonction

Exploitation de la vente a la sauvette avec contrainte, violence ou manoeuvre dolosive

Exploitation de la vente a la sauvette commise en reunion

Exploitation de la vente a la sauvette commise en bande organisee

Usurpation de l'identite d'un tiers ou usage de donnees permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillite ou celle d'autrui ou de porter atteinte a son honneur ou a sa consideration

Destruction du bien d'autrui aggravee par deux circonstances

Degradation ou deterioration du bien d'autrui aggravee par deux circonstances

Vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot

Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours aggrave par une autre circonstance

Vol facilite par l'etat d'une personne vulnerable aggrave par une autre circonstance

Vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot aggrave par une autre circonstance

Refus par producteur de produit generateur de dechet de preter son concours a l'elimination de dechets engendres par des produits identiques ou similaires

Distribution sur la voie publique a des fins publicitaires de billets ou monnaie ayant cours legal

Annonce publique de distribution de billets ou monnaie ayant cours legal sur la voie publique a des fins publicitaires

Fabrication de message incitant des mineurs a se livrer a des jeux dangereux

Transport de message incitant des mineurs a se livrer a des jeux dangereux

Diffusion de message incitant des mineurs a se livrer a des jeux dangereux

Commerce de message incitant des mineurs a se livrer a des jeux dangereux