Natinf 28133
Exploitation de la vente a la sauvette avec contrainte, violence ou manoeuvre dolosive
Que signifie le Natinf 28133 ?
Le Natinf 28133 correspond au délit d'exploitation de la vente à la sauvette lorsqu'elle est accompagnée de contrainte, de violences ou de manœuvres dolosives, prévu par les articles 225-12-8 et 225-12-9 du Code pénal. Il vise spécifiquement l'auteur qui exerce des pressions ou des actes frauduleux pour imposer ou maintenir cette activité illicite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28133 réprime le délit d'exploitation de la vente à la sauvette aggravée par l'usage de contrainte, de violences ou de manœuvres dolosives, tel que défini aux articles 225-12-8 et 225-12-9 du Code pénal. Cette infraction suppose qu'une personne, par des moyens coercitifs ou frauduleux, impose ou maintient autrui dans une activité de vente illicite sur la voie publique, souvent dans un contexte organisé. Les manœuvres dolosives peuvent inclure des tromperies, des menaces ou des pressions psychologiques, tandis que la contrainte ou les violences renforcent la gravité des faits. L'article 225-12-9 précise que cette exploitation est punie dans le cadre des atteintes à la dignité humaine, soulignant son caractère particulièrement répréhensible. Les peines encourues, fixées par les articles 225-20 et 131-30 du Code pénal, visent à sanctionner sévèrement ces agissements.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.