Natinf 28132
Exploitation de la vente a la sauvette par une personne abusant de l'autorite de sa fonction
Que signifie le Natinf 28132 ?
Le Natinf 28132 correspond au délit d'exploitation de la vente à la sauvette par une personne abusant de l'autorité conférée par sa fonction, prévu aux articles 225-12-8 et 225-12-9 5° du Code pénal. Il vise spécifiquement l'usage illégitime d'un pouvoir hiérarchique ou institutionnel pour tirer profit d'activités commerciales non autorisées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28132 réprime l'exploitation de la vente à la sauvette lorsqu'elle est commise par une personne abusant de l'autorité liée à sa fonction, conformément aux articles 225-12-8 et 225-12-9 5° du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne l'utilisation détournée d'un pouvoir public ou professionnel pour faciliter ou tirer avantage d'activités de commerce informel, telles que la vente non déclarée de marchandises sur la voie publique. L'article 225-12-9 précise que l'abus d'autorité doit être caractérisé, impliquant une relation de subordination ou une influence indue exercée par l'auteur. Les dispositions de l'article 446-1 du Code pénal complètent ce cadre en définissant les contours de la vente à la sauvette, tandis que l'article 225-20 renvoie aux peines applicables en matière de traite des êtres humains, soulignant la gravité de l'infraction lorsqu'elle s'inscrit dans un contexte d'exploitation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.