Natinf 28129
Exploitation de la vente a la sauvette commise a l'egard d'une personne incitee a exercer cette activite hors du territoire de la republique
Que signifie le Natinf 28129 ?
Le Natinf 28129 vise un délit d'exploitation de la vente à la sauvette lorsqu'une personne est incitée à exercer cette activité hors du territoire de la République. Prévu par les articles 225-12-8 et 225-12-9 4° du Code pénal, il réprime spécifiquement le fait d'organiser ou de tirer profit de cette pratique en ciblant des individus amenés à l'exercer à l'étranger.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28129 correspond au délit d'exploitation de la vente à la sauvette commis à l'égard d'une personne incitée à exercer cette activité hors du territoire français, tel que défini par les articles 225-12-8 et 225-12-9 4° du Code pénal. Cette infraction, prévue à l'article 446-1 du Code pénal, sanctionne le fait d'exploiter ou de faciliter la vente illicite de marchandises dans un cadre organisé, en poussant une personne à se livrer à cette pratique en dehors des frontières nationales. L'élément clé réside dans l'incitation à exercer cette activité à l'étranger, ce qui distingue ce délit d'autres formes de vente à la sauvette. Les peines encourues, fixées par les articles 225-12-9 et 225-20 du Code pénal, visent à réprimer les réseaux ou individus tirant profit de cette exploitation.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.