Natinf 28135
Exploitation de la vente a la sauvette commise en bande organisee
Que signifie le Natinf 28135 ?
Le Natinf 28135 vise le délit d'exploitation de la vente à la sauvette commise en bande organisée, prévu par les articles 225-12-10 et 225-12-8 du Code pénal. Il réprime l'organisation ou la direction d'une activité commerciale illicite exercée de manière collective et structurée, caractérisant une infraction aggravée par la circonstance de bande organisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28135 correspond au délit d'exploitation de la vente à la sauvette en bande organisée, une infraction prévue aux articles 225-12-10 et 225-12-8 du Code pénal. Cette qualification pénale cible spécifiquement l'organisation, la direction ou la participation active à une activité commerciale non autorisée, menée de façon coordonnée et collective. La circonstance aggravante de bande organisée, définie à l'article 132-71 du Code pénal, renforce la répression en raison du caractère structuré et prémédité de l'activité. L'article 225-20 du Code pénal précise les peines encourues, tandis que l'article 446-1 alinéa 1 encadre les modalités de poursuite. Cette infraction se distingue de la simple vente à la sauvette par son organisation méthodique, impliquant souvent une répartition des rôles et une logistique dédiée.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.