Natinf 28154
Vol facilite par l'état d'une personne vulnerable aggrave par une autre circonstance
Que signifie le Natinf 28154 ?
Le Natinf 28154 vise un délit de vol commis en profitant de l’état de vulnérabilité de la victime, aggravé par une autre circonstance prévue par le Code pénal. Il est réprimé aux articles 311-5, 311-4 et 311-1 du Code pénal, et concerne spécifiquement l’auteur qui exploite cette vulnérabilité pour faciliter l’infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28154 correspond au vol aggravé par l’exploitation de l’état de vulnérabilité d’une personne, combiné à une autre circonstance aggravante. Selon les articles 311-1, 311-4 et 311-5 du Code pénal, ce délit suppose que l’auteur ait sciemment tiré parti de la faiblesse de la victime, qu’elle soit physique, psychique ou liée à une situation de dépendance, pour commettre le vol. L’infraction est constituée dès lors que cette vulnérabilité a facilité la commission de l’acte, sans qu’il soit nécessaire d’établir une contrainte ou une violence. Les circonstances aggravantes supplémentaires, comme la commission en réunion ou dans un lieu d’habitation, peuvent alourdir la qualification pénale.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.