Natinf 28141
Degradation ou deterioration du bien d'autrui aggravee par deux circonstances
Que signifie le Natinf 28141 ?
Le Natinf 28141 vise le délit de dégradation ou détérioration du bien d'autrui aggravée par deux circonstances, prévu aux articles 322-3 et 322-1, I du Code pénal. Il réprime un acte portant atteinte à la propriété d'autrui, commis dans des conditions spécifiquement définies comme aggravantes par la loi.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28141 correspond à la dégradation ou détérioration aggravée du bien d'autrui, un délit encadré par les articles 322-3 et 322-1, I du Code pénal. Cette infraction suppose un acte matériel causant un dommage à un bien appartenant à autrui, commis dans des circonstances qualifiées d'aggravantes par la loi, telles que l'usage de violences, la commission en réunion ou la préméditation. L'article 322-3 précise les conditions dans lesquelles ces circonstances aggravent la responsabilité pénale de l'auteur. Les peines encourues, définies aux articles 322-15 et 131-30 du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, reflétant la gravité accrue de l'acte en raison de ces circonstances.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.