Natinf 28130
Exploitation de la vente a la sauvette commise a l'egard d'une personne incitee a exercer cette activite a son arrivee sur le territoire de la republique
Que signifie le Natinf 28130 ?
Le Natinf 28130 vise le délit d'exploitation de la vente à la sauvette commis à l'égard d'une personne incitée à exercer cette activité dès son arrivée sur le territoire français. Prévu par les articles 225-12-9 4°, 225-12-8 et 446-1 du Code pénal, il réprime spécifiquement l'organisation ou le profit tiré de cette pratique dans un contexte migratoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28130 correspond au délit d'exploitation de la vente à la sauvette ciblant des personnes incitées à exercer cette activité dès leur arrivée en France. Cette infraction, prévue aux articles 225-12-9 4°, 225-12-8 et 446-1 du Code pénal, sanctionne le fait d'organiser, de faciliter ou de tirer profit de la vente illicite sur la voie publique, en exploitant la vulnérabilité de personnes récemment arrivées sur le territoire. Les éléments constitutifs incluent l'incitation à la vente à la sauvette et l'exploitation de cette activité, souvent dans un cadre migratoire. Ce délit est réprimé par les articles 225-12-9 alinéa 1, 225-20 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal, qui en précisent les conditions et les peines encourues.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.