Natinf 28140
Destruction du bien d'autrui aggravee par deux circonstances
Que signifie le Natinf 28140 ?
Le Natinf 28140 vise un délit prévu aux articles 322-3 et 322-1, alinéa I, du Code pénal, correspondant à la destruction ou dégradation d'un bien appartenant à autrui, aggravée par la réunion de deux circonstances spécifiques définies par la loi.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28140 réprime la destruction ou la dégradation du bien d'autrui lorsqu'elle est commise dans des conditions aggravantes, conformément aux articles 322-3 et 322-1, alinéa I, du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, suppose non seulement un acte matériel de destruction ou de détérioration, mais également la présence de deux circonstances aggravantes, telles que prévues par le législateur. Ces circonstances peuvent inclure, par exemple, l'usage de substances dangereuses, la commission en bande organisée ou encore la réalisation de l'acte dans un contexte particulier, comme un incendie ou une explosion. L'article 322-15 du Code pénal précise les modalités d'application de ces aggravations, tandis que l'article 131-30, alinéa 1, encadre les peines complémentaires éventuelles. Ce délit vise à protéger le droit de propriété tout en sanctionnant plus sévèrement les atteintes commises dans des conditions particulièrement graves.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.