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Natinf 28155
DélitVol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot aggrave par une autre circonstance
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu de stockage, aggravé par une circonstance particulière, est réprimé par les articles 311-5 et 311-14 du Code pénal. Ce délit peut entraîner des peines d'emprisonnement et d'amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 28155
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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