Natinf 28155
Vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot aggrave par une autre circonstance
Que signifie le Natinf 28155 ?
Le Natinf 28155 vise le délit de vol commis par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, aggravé par une autre circonstance prévue aux articles 311-4 et 311-5 du Code pénal. Il réprime spécifiquement l'atteinte aux biens dans des lieux protégés, combinée à des moyens frauduleux ou violents et à une circonstance aggravante supplémentaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28155 correspond au délit de vol aggravé par l'utilisation de ruse, d'effraction ou d'escalade dans un local d'habitation ou un lieu destiné à l'entreposage, tel que défini par les articles 311-1, 311-4 et 311-5 du Code pénal. Cette infraction suppose la soustraction frauduleuse d'un bien appartenant à autrui, réalisée dans des conditions particulières : l'auteur pénètre dans les lieux par des moyens frauduleux (ruse) ou violents (effraction, escalade), ce qui aggrave la peine encourue. L'aggravation est encore renforcée par la présence d'une autre circonstance prévue par les articles 132-73 et 132-74 du Code pénal, comme l'usage d'une arme ou la commission en bande organisée. Les peines encourues pour ce délit peuvent aller jusqu'à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende, conformément aux dispositions des articles 311-5 alinéa 5 et 311-14 du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.