Natinf 28168
Annonce publique de distribution de billets ou monnaie ayant cours legal sur la voie publique a des fins publicitaires
Que signifie le Natinf 28168 ?
Le Natinf 28168 vise le délit prévu par l’article 431-29 alinéa 2 du Code pénal, consistant en une annonce publique de distribution de billets ou de monnaie ayant cours légal sur la voie publique à des fins publicitaires. Cette infraction réprime spécifiquement l’utilisation de la monnaie comme support promotionnel dans l’espace public, sans distinction quant à la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28168 correspond au délit d’annonce publique de distribution de billets ou de monnaie ayant cours légal sur la voie publique à des fins publicitaires, réprimé par l’article 431-29 alinéa 2 du Code pénal. Cette infraction sanctionne le fait de promouvoir, par voie d’affichage, de diffusion ou tout autre moyen public, une distribution de monnaie ou de billets dans un but commercial ou promotionnel, indépendamment de la réalisation effective de cette distribution. L’élément matériel repose sur la publicité de l’annonce, tandis que l’intention publicitaire en constitue l’élément moral. Bien que le texte ne prévoie pas explicitement de peine d’emprisonnement ou d’amende dans cet alinéa, il s’inscrit dans un cadre légal strict visant à protéger l’ordre public et à prévenir les atteintes à la dignité de la monnaie.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.