Natinf 28153
Vol avec violence ayant entraine une incapacité totale de travail jusqu'à 8 jours aggrave par une autre circonstance
Que signifie le Natinf 28153 ?
Le Natinf 28153 vise un délit de vol commis avec violence ayant causé une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, aggravé par une autre circonstance prévue par le Code pénal. Il est réprimé aux articles 311-5, 311-4, 311-11 et 311-1, combinés notamment à l’article 311-14 pour les aggravations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28153 correspond au vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) n’excédant pas huit jours, aggravé par une circonstance supplémentaire au sens des articles 311-4 et 311-5 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, suppose la réunion de trois éléments : la soustraction frauduleuse d’un bien (art. 311-1), l’usage de violences ayant causé une ITT limitée dans le temps, et une circonstance aggravante telle que l’utilisation d’une arme, la commission en réunion ou dans un lieu public (art. 311-4 et 311-11). Les peines encourues sont alourdies en raison de ces aggravations, conformément à l’article 311-14 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.