Natinf 28169
Fabrication de message incitant des mineurs a se livrer a des jeux dangereux
Que signifie le Natinf 28169 ?
Le Natinf 28169 vise le délit de fabrication, par quelque moyen que ce soit, d'un message incitant des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger et susceptible d'être vu ou perçu par un mineur, prévu à l'article 227-24 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28169 correspond à l'infraction de fabrication de messages incitant des mineurs à participer à des jeux dangereux, réprimée par l'article 227-24 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, consiste à créer ou diffuser un contenu, sous quelque forme que ce soit, qui encourage des mineurs à s'adonner à des activités les exposant à un risque physique. Le message doit être susceptible d'être vu ou perçu par un mineur pour que l'infraction soit constituée. Les articles 227-29, 227-31, 227-31-1 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal précisent les modalités de répression et les peines complémentaires applicables, sans préjudice des sanctions principales encourues.
Éléments constitutifs :
- Fabriquer par quelque moyen que ce soit ;
- D'un message incitant des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger ;
- Susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.