Natinf 28127
Exploitation de la vente a la sauvette commise a l'egard d'une personne vulnerable
Que signifie le Natinf 28127 ?
Le Natinf 28127 correspond au délit d'exploitation de la vente à la sauvette commise à l'égard d'une personne vulnérable, prévu par les articles 225-12-9 2°, 225-12-8 et 446-1 du Code pénal. Il vise spécifiquement l'exploitation d'une personne en situation de vulnérabilité, caractérisée par son état de faiblesse, pour la contraindre ou l'inciter à se livrer à des ventes illicites.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28127 réprime le délit d'exploitation de la vente à la sauvette lorsqu'il est commis à l'encontre d'une personne vulnérable, conformément aux articles 225-12-9 2°, 225-12-8 et 446-1 du Code pénal. Cette infraction suppose l'exploitation active d'une personne dont la vulnérabilité, due à son âge, une maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique ou un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur. L'élément matériel consiste à contraindre ou inciter cette personne à se livrer à des ventes à la sauvette, c'est-à-dire des ventes non autorisées de marchandises dans des lieux publics. L'infraction est constituée dès lors que l'exploitation est avérée, sans qu'il soit nécessaire de prouver un profit direct pour l'auteur. Les articles 225-12-9 et 225-20 du Code pénal encadrent les sanctions applicables à ce délit.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.