Natinf 28131
Exploitation de la vente a la sauvette par ascendant ou personne ayant autorite sur la personne exercant cette activite
Que signifie le Natinf 28131 ?
Le Natinf 28131 vise un délit prévu par les articles 225-12-8 et 225-12-9 5° du Code pénal, réprimant l'exploitation d'une personne se livrant à la vente à la sauvette par un ascendant ou toute personne exerçant une autorité sur elle. L'infraction suppose un lien de subordination ou d'autorité exploité à des fins lucratives dans le cadre de cette activité illicite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28131 correspond à l'exploitation de la vente à la sauvette par un ascendant ou une personne ayant autorité sur l'individu qui exerce cette activité. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie aux articles 225-12-8 et 225-12-9 5° du Code pénal. Elle implique qu'une personne abuse de sa position d'autorité ou de son lien familial pour tirer profit de la vente illicite réalisée par la victime, souvent dans un contexte de vulnérabilité. L'article 225-12-9 précise que cette exploitation constitue une forme de traite des êtres humains, tandis que les articles 225-20 et suivants en organisent la répression. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, selon les dispositions applicables.
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