Natinf 28126
Exploitation de la vente a la sauvette commise a l'egard d'un mineur
Que signifie le Natinf 28126 ?
Le Natinf 28126 vise le délit d'exploitation de la vente à la sauvette commise à l'égard d'un mineur, prévu par les articles 225-12-8 et 225-12-9 1° du Code pénal. Il réprime le fait d'organiser ou de tirer profit de cette activité illicite en impliquant spécifiquement un mineur, sans nécessairement en être l'auteur direct.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28126 correspond au délit d'exploitation de la vente à la sauvette lorsqu'elle est commise à l'égard d'un mineur, une infraction prévue et réprimée par les articles 225-12-8 et 225-12-9 1° du Code pénal. Cette qualification pénale cible spécifiquement les personnes qui, sans être nécessairement les vendeurs eux-mêmes, organisent, facilitent ou tirent profit de cette activité illégale impliquant des mineurs. L'article 225-12-9 alinéa 1 du Code pénal sanctionne ce comportement, tandis que l'article 225-20 précise les peines applicables aux infractions de traite des êtres humains, dont ce délit peut relever dans certains cas. L'exploitation de mineurs dans le cadre de la vente à la sauvette aggrave la répression en raison de la vulnérabilité des victimes, conformément aux dispositions protectrices du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.