Natinf 28134
Exploitation de la vente a la sauvette commise en reunion
Que signifie le Natinf 28134 ?
Le Natinf 28134 vise le délit d'exploitation de la vente à la sauvette commise en réunion, prévu par les articles 225-12-8 et 225-12-9 7° du Code pénal. Il désigne l'organisation ou la participation à un système de commercialisation illicite de marchandises, réalisé collectivement dans l'espace public, sans autorisation administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28134 correspond au délit d'exploitation de la vente à la sauvette commise en réunion, une infraction prévue aux articles 225-12-8 et 225-12-9 7° du Code pénal. Cette qualification réprime l'organisation, la direction ou la participation active à un réseau de vente illicite de biens dans l'espace public, sans autorisation préalable, lorsque cette activité est menée de manière collective. L'élément matériel repose sur la commercialisation non autorisée, tandis que l'élément intentionnel implique la connaissance du caractère illégal de l'activité et la volonté de s'y associer. Les articles 225-12-9 alinéa 1 et 225-20 du Code pénal encadrent la répression de ce délit, qui vise à lutter contre les formes d'économie souterraine et les troubles à l'ordre public.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.