Natinf 28128
Exploitation de la vente a la sauvette commise a l'egard de plusieurs personnes
Que signifie le Natinf 28128 ?
Le Natinf 28128 vise le délit d'exploitation de la vente à la sauvette commise à l'égard de plusieurs personnes, prévu par les articles 225-12-9 3°, 225-12-8 et 446-1 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime l'organisation ou le profit tiré de cette activité illicite, ciblant spécifiquement les situations impliquant plusieurs victimes ou complices dans un cadre commercial non autorisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28128 correspond au délit d'exploitation de la vente à la sauvette lorsqu'elle est commise à l'encontre de plusieurs personnes, une infraction encadrée par les articles 225-12-9 3°, 225-12-8 et 446-1 alinéa 1 du Code pénal. Cette qualification pénale vise les individus qui tirent profit ou organisent des activités de vente non autorisée dans l'espace public, en exploitant systématiquement plusieurs vendeurs ou en ciblant plusieurs acheteurs. L'article 225-12-9 alinéa 1 du Code pénal précise les éléments constitutifs de l'infraction, tandis que l'article 225-20 renforce la répression en cas de circonstances aggravantes, notamment lorsque l'exploitation est exercée de manière organisée ou répétée.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.