Natinf 28167
Distribution sur la voie publique a des fins publicitaires de billets ou monnaie ayant cours legal
Que signifie le Natinf 28167 ?
Le Natinf 28167 vise le délit prévu à l’article 431-29 alinéa 1 du Code pénal, consistant en la distribution sur la voie publique, à des fins publicitaires, de billets ou de pièces de monnaie ayant cours légal, que l’auteur soit une personne physique ou morale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28167 correspond à l’infraction de distribution sur la voie publique, à des fins publicitaires, de billets ou de monnaie ayant cours légal, réprimée par l’article 431-29 du Code pénal. Ce délit suppose un acte de distribution effectué dans l’espace public, motivé par une finalité publicitaire, et portant sur des moyens de paiement légaux. L’infraction peut être commise par toute personne physique ou morale, sans distinction. L’article 431-29 du Code pénal encadre cette prohibition, sans prévoir de peine spécifique dans ses alinéas cités, mais son alinéa 3 renvoie généralement aux sanctions applicables en matière de délits.
Éléments constitutifs :
- Distribution sur la voie publique (par personne physique ou morale) ;
- À des fins publicitaires ;
- Des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.