Natinf 27933
Exercice illegal de la profession de masseur kinesitherapeute par personne morale
Que signifie le Natinf 27933 ?
Le Natinf 27933 vise le délit d'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute par une personne morale, prévu par les articles L.4323-4 et suivants du Code de la santé publique. Il réprime l'activité non autorisée de soins de rééducation ou de réadaptation par une entité juridique dépourvue des qualifications requises, en violation des dispositions encadrant l'exercice professionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27933 correspond à l'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute par une personne morale, infraction délictuelle sanctionnée par le Code de la santé publique. Selon les articles L.4321-1 et suivants, cette profession est strictement réglementée et réservée aux personnes physiques titulaires du diplôme d'État ou d'une autorisation spécifique. L'article L.4323-4 du même code interdit expressément à une personne morale d'exercer ces actes de soins, de rééducation ou de réadaptation, sauf dans les cas prévus par la loi. Le Code pénal, via l'article 121-2, étend la responsabilité pénale aux personnes morales pour ce type d'infraction. Les peines encourues incluent des amendes, dont le montant peut être multiplié pour les personnes morales, ainsi que des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer ou la dissolution, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.