Natinfs pour : Code de la consommation

Delivrance de label rouge non homologue

Maintien d'une pratique commerciale trompeuse malgre la decision judiciaire de cessation

Defaut de diffusion dans les delais, de message ordonnee pour pratique commerciale trompeuse

Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire a l'etiquetage non redige en francais

Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire sans presentation conforme des informations obligatoires la concernant

Perception d'argent par intermediaire charge d'elaborer le plan de remboursement d'un debiteur

Perception d'argent par un intermediaire charge d'obtenir une remise de dette pour un debiteur

Perception d'argent par un intermediaire charge d'obtenir un delai de paiement pour un debiteur

Utilisation de la denomination "lait" pour des produits ne provenant pas uniquement de la secretion mammaire

Utilisation de la denomination "produit laitier" pour des produits non derives exclusivement du lait

Vente, mise en vente de fruits ou legumes impropres a la consommation

Fabrication de produit malgre une mesure de suspension administrative

Importation de produit malgre une mesure de suspension administrative

Exportation de produit malgre une mesure de suspension administrative

Mise sur le marche de produit malgre une mesure de suspension administrative

Recidive de fabrication d'un produit malgre une mesure de suspension administrative

Recidive d'importation de produit malgre une mesure de suspension administrative

Recidive d'exportation de produit malgre une mesure de suspension administrative

Recidive de mise sur le marche de produit malgre une mesure de suspension administrative

Recidive de non diffusion de mise en garde ou precaution d'emploi ordonnee par arrete pour un produit dangereux

Recidive d'inexecution d'un arrete ordonnant le remboursement, la modification ou l'echange d'un produit ou service dangereux

Recidive d'inexecution du retrait ou de la destruction d'un produit dangereux ordonne par arrete

Mise sur le marche de produit ou service avec reference a sa certification sans porter a la connaissance des consommateurs les informations obligatoires

Remuneration d'un vendeur en fonction du taux de credit contracte par l'acheteur