Natinfs pour : Code de la consommation

Obtention d'avantage financier illegal par un adherent dans le cadre d'un reseau de vente constitue par recrutement en chaine

Vente de stock de marchandises, a un adherent de reseau de vente en chaine, sans garantie de reprise

Utilisation illegale de l'appellation "boulanger" sur un lieu de vente de pain

Apposition illegale de l'enseigne commerciale "boulangerie" sur un lieu de vente de pain

Publicite pour du pain en utilisant illegalement l'appellation "boulanger" ou une denomination pretant a confusion

Fabrication de calculatrice electronique de poche de conversion en euro non conforme

Importation de calculatrice electronique de poche de conversion en euro non conforme

Vente de calculatrice electronique de poche de conversion en euro non conforme

Offre a titre gratuit de calculatrice electronique de poche de conversion en euro non conforme

Commercialisation de calculatrice electronique de poche de conversion en euro sans marquage "conforme au reglement ce 1103/97"

Exploitation d'un centre d'emballage d'oeufs sans tenue conforme des registres ou documents exiges

Production d'oeufs sans tenue conforme des registres exiges

Collecte d'oeufs sans tenue conforme des registres ou documents exiges

Collecte ou emballage d'oeufs par une entreprise non agreee ou enregistree

Commercialisation d'oeufs sans mentions obligatoires conformes

Utilisation frauduleuse du signe "agriculture biologique"

Utilisation irreguliere d'additif, de melange d'additif ou d'aliment complementaire pour animaux

Detention de carcasse ou demi-carcasse de bovin non revetu du marquage de la categorie et du classement

Mise en vente, vente de carcasse ou demi-carcasse de bovin non revetu du marquage de la categorie et du classement

Detention de carcasse de porc non revetu du marquage de la categorie et du classement

Mise en vente, vente de carcasse de porc non revetu du marquage de la categorie et du classement

Detention de carcasse ou demi-carcasse d'ovin non revetu du marquage de la categorie et du classement

Mise en vente, vente de carcasse ou demi-carcasse d'ovin non revetu du marquage de la categorie et du classement

Mise sur le marche, pour des animaux dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine, d'un produit ou substance interdit