Natinf 22023
Detention de carcasse de porc non revetu du marquage de la categorie et du classement
Que signifie le Natinf 22023 ?
Le Natinf 22023 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant à la détention d’une carcasse de porc non revêtue du marquage obligatoire indiquant sa catégorie et son classement, tel que prévu par les réglementations sanitaires et européennes en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22023 réprime la détention de carcasses de porc non conformes aux exigences de marquage, une infraction relevant du droit de la consommation et des normes sanitaires. Selon l’article R. 412-30 4° du Code de la consommation, complété par le décret n°94-808 du 12 septembre 1994 et le règlement UE du 17 décembre 2013, toute carcasse doit porter un marquage clair précisant sa catégorie et son classement pour garantir sa traçabilité et sa conformité aux standards de commercialisation. Cette obligation s’applique aux professionnels du secteur, notamment les abattoirs, les entrepositaires et les distributeurs. L’infraction est sanctionnée par l’article R. 451-1 du Code de la consommation, qui encadre les manquements aux règles de marquage et d’étiquetage des denrées animales.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22023
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.