Natinf 21798
Vente de stock de marchandises, a un adherent de reseau de vente en chaine, sans garantie de reprise
Que signifie le Natinf 21798 ?
Le Natinf 21798 vise un délit prévu par les articles L.132-19 et L.121-15 du Code de la consommation, réprimant la vente d'un stock de marchandises à un adhérent d'un réseau de vente en chaîne sans garantie de reprise. L'infraction cible spécifiquement l'absence de clause assurant le rachat des produits invendus par le vendeur initial.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21798 correspond au délit de vente de marchandises dans le cadre d'un réseau de vente en chaîne sans garantie de reprise, encadré par les articles L.132-19 et L.121-15 du Code de la consommation. Cette infraction sanctionne le fait, pour un professionnel, de vendre un stock de produits à un adhérent du réseau sans prévoir contractuellement la possibilité de racheter les invendus, ce qui expose l'adhérent à un risque économique disproportionné. Les dispositions des articles L.132-19 et L.132-20 du même code en fixent le cadre répressif, visant à protéger les acteurs vulnérables de ces réseaux contre des pratiques commerciales déséquilibrées. L'élément matériel repose sur l'absence de garantie de reprise effective, tandis que l'élément intentionnel peut être caractérisé par la connaissance du déséquilibre contractuel.
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