Natinf 21801
Publicite pour du pain en utilisant illegalement l'appellation "boulanger" ou une denomination pretant a confusion
Que signifie le Natinf 21801 ?
Le Natinf 21801 correspond à un délit prévu par le Code de la consommation, visant l'utilisation frauduleuse de l'appellation "boulanger" ou d'une dénomination susceptible d'induire en erreur dans la publicité pour du pain. Il réprime les pratiques commerciales trompeuses portant sur l'origine ou les qualités substantielles du produit, sans nécessiter la preuve d'un préjudice effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21801 réprime le délit de publicité trompeuse relatif à l'appellation "boulanger" ou à toute dénomination équivoque pour du pain, en application des articles L.122-17, L.122-18 et L.132-27 du Code de la consommation. Cette infraction sanctionne les professionnels qui, par des mentions, indications ou présentations publicitaires, laissent croire à tort que le pain vendu est fabriqué selon les méthodes traditionnelles de la boulangerie, notamment par une fabrication sur place et une cuisson quotidienne. Les éléments constitutifs reposent sur l'usage d'une appellation ou d'une présentation susceptible de créer une confusion dans l'esprit du consommateur, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse ou un préjudice subi. Les articles L.132-27 et L.132-28 du même code encadrent les sanctions applicables à ces pratiques commerciales déloyales.
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