Natinf 21812
Commercialisation de calculatrice electronique de poche de conversion en euro sans marquage "conforme au reglement ce 1103/97"
Que signifie le Natinf 21812 ?
Le Natinf 21812 vise la commercialisation de calculatrices électroniques de poche destinées à la conversion en euro sans le marquage obligatoire "conforme au règlement CE 1103/97". Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles 1, 2 et 6 du décret 98-1142 du 15 décembre 1998 et l’article L.412-1 du Code de la consommation, réprime l’absence d’information réglementaire sur ces dispositifs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21812 correspond à l’infraction de commercialisation de calculatrices électroniques de poche conçues pour la conversion en euro sans le marquage prescrit par le règlement CE 1103/97. Ce texte européen impose un étiquetage clair indiquant la conformité des instruments de conversion monétaire pour garantir la transparence envers les consommateurs. En droit français, cette obligation est transposée par le décret 98-1142 du 15 décembre 1998 (articles 1, 2 et 6) et l’article L.412-1 du Code de la consommation, qui encadrent les pratiques commerciales relatives aux dispositifs de conversion. La contravention, réprimée par l’article R.451-1 alinéa 1 du même code, sanctionne spécifiquement l’absence de marquage conforme, sans nécessiter la démonstration d’un préjudice ou d’une intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21812
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.