Natinfs pour : Code de la consommation

Introduction en france, pour des animaux dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine, d'un produit ou substance interdit

Cession, pour administration a des animaux dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine, d'un produit ou substance interdit

Commercialisation de denree alimentaire sans indication permettant d'identifier le lot de fabrication

Non identification, prealablement a la decoupe, de carcasse ou quartier de viande bovine par marquage a l'encre alimentaire

Non identification, en vue de la commercialisation, de viande bovine refrigeree, congelee ou surgelee

Absence de tenue conforme de registre permettant d'assurer la tracabilite de la viande bovine

Commercialisation de viande bovine sans etiquetage obligatoire conforme

Tromperie pour faire croire qu'un produit beneficie d'une appellation d'origine

Mise en circulation de vin sans etiquetage

Importation de denree irregulierement traitee par ionisation

Etiquetage non conforme de denree traitee par ionisation

Commercialisation irreguliere de fruit ou legume : marquage non conforme

Traitement de denree par ionisation par un etablissement non agree

Perception d'argent par intermediaire charge d'intervenir dans une procedure de surendettement

Diffusion d'une publicite non conforme pour un intermediaire de credit

Traitement par ionisation de denrees sans tenue conforme du registre des denrees traitees

Etiquetage non conforme de semence ou de plant

Mise sur le marche de produit non conforme sous les termes de "semence" ou "plant"

Mise sur le marche sans autorisation de semence ou plant d'espece ou de variete melangee

Exposition ou vente, par personne morale, de denree alimentaire, boisson ou produit agricole falsifie, corrompu ou toxique

Falsification, par personne morale, de denree alimentaire, boisson ou produit agricole

Exposition ou vente, par personne morale, de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale falsifie ou corrompu et nuisible a la sante

Falsification nuisible a la sante par personne morale de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale

Tromperie, par personne morale, sur la nature, la qualite, l'origine ou la quantite d'une marchandise