Natinf 22778
Non identification, en vue de la commercialisation, de viande bovine refrigeree, congelee ou surgelee
Que signifie le Natinf 22778 ?
Le Natinf 22778 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'absence d'identification, en vue de sa commercialisation, de viande bovine réfrigérée, congelée ou surgelée. Cette infraction, prévue par le décret n°99-260 du 2 avril 1999 et le Code de la consommation, réprime le défaut de traçabilité des produits carnés destinés à la vente.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22778 réprime le manquement à l'obligation d'identification des viandes bovines réfrigérées, congelées ou surgelées lorsqu'elles sont destinées à la commercialisation. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles 2 et 3 du décret n°99-260 du 2 avril 1999 ainsi que par l'article L.412-1 du Code de la consommation, impose aux professionnels de garantir la traçabilité des produits carnés pour assurer leur sécurité sanitaire et leur conformité aux règles de mise sur le marché. L'infraction est sanctionnée par une amende prévue à l'article R.451-1 du Code de la consommation, sans peine d'emprisonnement ni retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22778
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.