Natinf 22780
Commercialisation de viande bovine sans etiquetage obligatoire conforme
Que signifie le Natinf 22780 ?
Le Natinf 22780 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la commercialisation de viande bovine sans étiquetage obligatoire conforme, notamment en matière d’origine, de traçabilité ou d’identification. L’infraction, prévue par l’article R.412-30 1° et 2° du code de la consommation, s’applique aux professionnels mettant en vente des produits non conformes aux exigences des règlements européens 1760/2000 et 1825/2000.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22780 correspond à la commercialisation de viande bovine sans respecter les obligations d’étiquetage imposées par la réglementation, notamment en termes d’origine, de traçabilité et d’identification des produits. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l’article R.412-30 1° et 2° du code de la consommation, sanctionne les manquements aux dispositions des règlements européens n°1760/2000 et n°1825/2000, qui définissent les mentions obligatoires devant figurer sur les étiquettes. Les professionnels du secteur, qu’ils soient producteurs, transformateurs ou distributeurs, sont tenus de se conformer à ces règles pour garantir l’information des consommateurs. L’infraction est réprimée par l’article R.451-1 alinéa 1 du code de la consommation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22780
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.