Natinfs pour : Code de la consommation

Recidive de remuneration d'un vendeur en fonction du taux de credit contracte par l'acheteur

Utilisation irreguliere du qualificatif "surgele" pour une boisson ou une denree alimentaire

Vente au detail de denree ou boisson surgelee conservee a une temperature inadaptee

Detention pour vente ou distribution de produit surgele non conforme aux normes sanitaires

Conditionnement de produit surgele destine au consommateur dans un preemballage non protecteur

Vente a distance de denree alimentaire sans fournir les informations obligatoires la concernant avant la conclusion du contrat

Vente de vehicule d'occasion au ptac inferieur a 3,5 tonnes sans remise a l'acheteur de document comportant les indications obligatoires (denomination, date 1ère mise en circulation, kilometrage)

Reparation de vehicule au ptac inferieur a 3,5 tonnes sans mention de son kilometrage sur les documents techniques, comptables ou commerciaux

Utilisation irreguliere de la mention "echange standard" pour la vente d'un moteur ou d'un organe d'un vehicule au ptac inferieur a 3,5 tonnes

Utilisation, par industrie ou commerce d'alimentation, de materiaux pour contact alimentaire sales

Detention pour vente de produit de nettoyage de materiaux pour contact alimentaire creant un risque pour la sante

Mise en vente de produit de nettoyage de materiaux pour contact alimentaire creant un risque pour la sante

Utilisation de produit de nettoyage de materiaux pour contact alimentaire creant un risque pour la sante

Fabrication de materiaux et objets pour contact alimentaire non inertes a l'egard des denrees

Mise sur le marche de materiaux et objets pour contact alimentaire sans etiquetage conforme

Mise sur le marche de materiaux et objet pour contact alimentaire sans declaration conforme attestant de leur conformite

Mise sur le marche d'objet ressemblant a ceux pouvant etre mis en contact avec des denrees alimentaires sans mention qu'il ne peut l'etre

Detention de denree irregulierement traitee par ionisation

Mise en vente, vente de denree irregulierement traitee par ionisation

Non remise, malgre demande, par vendeur ou prestataire de service professionnel, d'exemplaire de convention qu'il propose

Commercialisation de denree ou boisson ayant une teneur en residus de pesticide presentant un danger pour la sante humaine

Utilisation d'un nom pouvant porter atteinte a la notoriete d'une appellation d'origine

Usurpation d'une specialite traditionnelle garantie

Utilisation frauduleuse d'une specialite traditionnelle garantie