Natinf 21769
Usurpation d'une specialite traditionnelle garantie
Que signifie le Natinf 21769 ?
Le Natinf 21769 vise le délit d'usurpation d'une spécialité traditionnelle garantie, prévu aux articles L.453-5 et suivants du Code de la consommation. Il réprime l'utilisation frauduleuse d'une appellation protégée, induisant en erreur les consommateurs sur l'origine ou les caractéristiques traditionnelles d'un produit agricole ou alimentaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21769 correspond à l'infraction d'usurpation d'une spécialité traditionnelle garantie, un délit encadré par les articles L.453-5, L.453-9 et L.453-10 du Code de la consommation, ainsi que par le règlement UE 2024/1143. Cette infraction consiste à utiliser, sans droit, une appellation protégée désignant un produit dont les qualités ou les méthodes de production respectent des critères traditionnels reconnus. L'élément matériel implique une tromperie sur l'origine géographique, la composition ou le mode de fabrication du produit, tandis que l'élément intentionnel suppose une volonté de profiter indûment de la notoriété attachée à la spécialité traditionnelle garantie. Les dispositions du Code rural (art. L.671-5) et du Code de la consommation (art. L.432-3 et L.432-4 4°) complètent ce cadre en précisant les conditions de protection de ces appellations.
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