Natinf 21559
Utilisation de produit de nettoyage de materiaux pour contact alimentaire creant un risque pour la sante

Informations clés

Description

Le Natinf 21559 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'emploi de produits de nettoyage inadaptés pour les matériaux en contact avec des denrées alimentaires, dès lors que cet usage engendre un danger pour la santé. Cette infraction est encadrée par le décret n°73-138 du 12 février 1973, qui fixe les règles applicables aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les aliments, ainsi que par les articles L.412-1 et R.451-1 du Code de la consommation. L'article L.412-1 pose le principe général de sécurité des produits et services, tandis que l'article R.451-1 réprime les manquements aux obligations de conformité. Les produits concernés doivent respecter des critères stricts de composition et d'innocuité, définis notamment par l'arrêté ministériel du 8 septembre 1999. La qualification de l'infraction suppose la démonstration d'un risque avéré pour la santé, résultant d'une utilisation non conforme aux prescriptions réglementaires.

Montant des contraventions