Natinf 21569
Mise sur le marche d'objet ressemblant a ceux pouvant etre mis en contact avec des denrees alimentaires sans mention qu'il ne peut l'etre
Que signifie le Natinf 21569 ?
Le Natinf 21569 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché d’objets imitant ceux destinés au contact avec des denrées alimentaires, sans indication claire interdisant cet usage. L’infraction concerne les produits susceptibles d’induire en erreur le consommateur sur leur compatibilité avec les aliments, prévue par les articles 2 et 4 du décret n°2007-766 du 10 mai 2007 et l’article L.412-1 du code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21569 correspond à une infraction contraventionnelle de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation d’objets présentant une apparence similaire à ceux conçus pour être en contact avec des denrées alimentaires, sans mention explicite précisant leur incompatibilité avec un tel usage. Cette disposition, encadrée par les articles 2 et 4 du décret n°2007-766 du 10 mai 2007 ainsi que par l’article L.412-1 du code de la consommation, vise à prévenir les risques de confusion pour le consommateur, notamment en matière de sécurité sanitaire. L’élément matériel de l’infraction repose sur l’absence d’avertissement clair, tandis que l’élément intentionnel n’est pas requis, la simple mise sur le marché suffisant à caractériser le manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21569
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.