Natinfs pour : Code de la consommation

Redaction de contrat de vente ou de prestation de service sans mention du paiement a credit du bien ou du service

Delivrance par un organisme non accredite de document attestant qu'un produit ou service est certifie

Manoeuvres de nature a faire croire, a tort, qu'un organisme est reconnu comme certificateur

Mise a disposition sur le marche de produit de construction couvert par une declaration des performances sans marquage ce conforme

Non presentation des documents necessaires pour demontrer la conformite d'un produit de construction mis sur le marche

Non remise gratuite d'une offre ecrite de pret immobilier

Non remise gratuite d'une offre ecrite de contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente concernant l'immobilier

Remise d'une offre ecrite de pret immobilier ne contenant pas les mentions obligatoires

Remise d'une offre ecrite de contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente d'immeuble sans mentions obligatoires

Souscription ou reception d'acceptation d'offre de credit immobilier n'ayant pas de date conforme

Souscription ou reception d'acceptation d'offre de contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente d'immeuble sans date conforme

Perception de somme d'argent, d'effet ou de prelevement bancaire avant acceptation d'un credit immobilier

Perception de somme d'argent, d'effet ou de prelevement bancaire avant acceptation d'un contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente d'immeuble

Retention ou reclamation par preteur de somme illegale en cas de non conclusion du contrat pour lequel le credit immobilier a ete demande

Non restitution par le bailleur des sommes recues en cas de non obtention du pret immobilier - location assortie d'une promesse de vente

Retention de sommes indues en cas de defaillance du preneur dans l'execution du contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente d'immeuble

Reclamation de sommes indues en cas de defaillance du preneur dans l'execution du contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente d'immeuble

Retention de sommes indues en cas de defaillance de l'emprunteur de pret immobilier

Reclamation de sommes indues en cas de defaillance de l'emprunteur de pret immobilier

Reclamation de sommes indues en cas de remboursement anticipe de pret immobilier

Retention de sommes indues en cas de remboursement anticipe d'un pret immobilier

Service d'une boisson au verre versee hors de la vue du consommateur - consommation sur place

Presentation de boisson dans un recipient ouvert hors de la vue du consommateur - consommation sur place

Distribution a des fins therapeutiques de produit sanguin labile ne figurant pas sur la liste officielle