Natinf 13100
Service d'une boisson au verre versee hors de la vue du consommateur - consommation sur place
Que signifie le Natinf 13100 ?
Le Natinf 13100 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à servir une boisson au verre versée hors de la vue du consommateur pour une consommation sur place. Cette infraction, prévue par l’article L.412-1 du code de la consommation et le décret du 28 mars 1960, réprime un manquement aux règles de transparence dans la préparation des boissons.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13100 correspond à l’infraction de service d’une boisson au verre versée hors de la vue du consommateur, lorsque celle-ci est destinée à être consommée sur place. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l’article L.412-1 du code de la consommation et le décret n°60-296 du 28 mars 1960, sanctionne un défaut de transparence dans la manipulation des boissons, susceptible d’altérer la confiance du consommateur. L’article R.451-1 du même code en précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement. L’infraction suppose que le versement soit effectué à l’abri du regard du client, dans un contexte où la consommation immédiate est prévue, excluant ainsi les ventes à emporter.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 13100
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.