Natinf 13062
Souscription ou reception d'acceptation d'offre de contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente d'immeuble sans date conforme
Que signifie le Natinf 13062 ?
Le Natinf 13062 vise le délit prévu par l’article L.341-41 du Code de la consommation, consistant à souscrire ou recevoir l’acceptation d’une offre de contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente d’immeuble sans mentionner une date conforme aux exigences légales. Cette infraction, relevant du droit de la consommation, concerne les professionnels proposant ou validant de tels contrats sans respecter les formalités requises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13062 correspond à une infraction pénale définie par l’article L.341-41 du Code de la consommation, qui réprime la souscription ou la réception d’une acceptation d’offre de contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente d’immeuble lorsque cette offre ne comporte pas une date conforme aux prescriptions légales. Ce délit, encadré par les articles L.313-1 1°, L.313-53 et L.313-58 du même code, s’inscrit dans le cadre de la protection des consommateurs contre les pratiques contractuelles irrégulières. Il sanctionne spécifiquement l’omission ou l’inexactitude des mentions temporelles obligatoires, essentielles pour garantir la transparence et la sécurité juridique des engagements pris. Les professionnels du secteur immobilier ou financier sont particulièrement concernés, dès lors qu’ils proposent ou valident de tels contrats sans se conformer aux exigences formelles imposées par la loi.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter