Natinf 13057
Non remise gratuite d'une offre ecrite de contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente concernant l'immobilier
Que signifie le Natinf 13057 ?
Le Natinf 13057 correspond au délit de non-remise gratuite, par un professionnel, d'une offre écrite de contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente portant sur un bien immobilier. Prévu aux articles L.341-38 et L.313-55 du Code de la consommation, il vise l'obligation d'information précontractuelle imposée aux vendeurs ou bailleurs dans le cadre de ces opérations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13057 réprime le manquement à l'obligation légale de remettre gratuitement une offre écrite de contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente en matière immobilière. Cette infraction, constitutive d'un délit, est encadrée par les articles L.341-38, L.313-55, L.313-53 et L.313-1 1° du Code de la consommation. Elle concerne spécifiquement les professionnels qui proposent ces contrats sans fournir au consommateur une offre préalable formalisée, essentielle pour garantir la transparence et le consentement éclairé. Les dispositions visent à protéger l'acquéreur ou le locataire potentiel contre les pratiques abusives en imposant une information claire et écrite avant toute conclusion du contrat. Aucune peine d'amende ou d'emprisonnement n'est expressément prévue pour ce délit par les textes applicables.
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