Natinf 12955
Delivrance par un organisme non accredite de document attestant qu'un produit ou service est certifie
Que signifie le Natinf 12955 ?
Le Natinf 12955 correspond au délit de délivrance, par un organisme non accrédité, d'un document attestant qu'un produit ou service est certifié. Prévu par les articles L.433-3 et suivants du Code de la consommation, il vise spécifiquement l'acte de certification frauduleuse réalisé en l'absence d'agrément officiel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12955 réprime la délivrance illicite de certificats de conformité par un organisme non habilité, une infraction constitutive d'un délit selon le Code de la consommation. Les articles L.433-3, L.433-4, L.433-9 1° et L.453-8 encadrent cette pratique, qui consiste à attester qu'un produit ou service répond à des normes ou exigences réglementaires sans disposer de l'accréditation requise. L'infraction suppose une action positive de l'organisme, qui émet un document engageant sa responsabilité alors qu'il n'est pas autorisé à le faire. Ce dispositif vise à protéger les consommateurs et les professionnels contre les certifications trompeuses, garantissant ainsi la fiabilité des attestations délivrées sur le marché.
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