Natinf 13058 - Remise d'une offre ecrite de pret immobilier ne contenant pas les mentions obligatoires

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de remise d'une offre écrite de prêt immobilier sans mentions obligatoires est sanctionné par le Code de la consommation (art. L.341-37). Cette infraction, passible d'une amende, concerne les prêts non conformes aux exigences légales (art. L.313-24 à L.313-25). Aucun retrait de points sur le permis de conduire n'est appliqué.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 13058	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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03/01/2026 à 19:04

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit de remise d'une offre écrite de prêt immobilier sans mentions obligatoires est sanctionné par le Code de la consommation (art. L.341-37). Cette infraction, passible d'une amende, concerne les prêts non conformes aux exigences légales (art. L.313-24 à L.313-25). Aucun retrait de points sur le permis de conduire n'est appliqué.