Natinf 13101
Presentation de boisson dans un recipient ouvert hors de la vue du consommateur - consommation sur place

Informations clés

Description

Le Natinf 13101 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la présentation de boissons dans un récipient ouvert en dehors du champ de vision du consommateur, lorsque celles-ci sont destinées à être consommées sur place. Cette infraction, encadrée par l’article L.412-1 du Code de la consommation et précisée par l’article 1er alinéa 2 du décret n°60-296 du 28 mars 1960, vise à garantir des conditions d’hygiène minimales dans les établissements servant des boissons. Elle est réprimée par l’article R.451-1 alinéa 1 du même code. Ce dispositif s’applique aux professionnels du secteur, tels que les cafetiers ou restaurateurs, et cible spécifiquement les pratiques susceptibles d’exposer les consommateurs à des risques sanitaires en dissimulant la préparation ou le service des boissons.

Montant des contraventions