Natinf 13101 - Presentation de boisson dans un recipient ouvert hors de la vue du consommateur - consommation sur place

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La présentation de boissons dans un récipient ouvert hors de la vue du consommateur pour une consommation sur place est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles L.412-1 du Code de la consommation et 1 al.2 du décret 60-296 du 28/03/1960, et réprimée par l'article R.451-1 al.1 du Code de la consommation.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 13101	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 1

Robot

26/10/2025 à 07:22

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La présentation de boissons dans un récipient ouvert hors de la vue du consommateur pour une consommation sur place est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles L.412-1 du Code de la consommation et 1 al.2 du décret 60-296 du 28/03/1960, et réprimée par l'article R.451-1 al.1 du Code de la consommation.