Natinf 13069
Retention de sommes indues en cas de defaillance de l'emprunteur de pret immobilier
Que signifie le Natinf 13069 ?
Le Natinf 13069 vise le délit de rétention de sommes indues par un prêteur immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur, prévu par l'article L.341-46 du Code de la consommation. Il réprime la conservation abusive de fonds ou de garanties après régularisation ou extinction du prêt, engageant la responsabilité pénale du professionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13069 correspond au délit de rétention de sommes indues dans le cadre d'un prêt immobilier, défini à l'article L.341-46 du Code de la consommation. Cette infraction sanctionne le comportement d'un prêteur qui, après défaillance de l'emprunteur, conserve de manière abusive des fonds, des garanties ou des sommes perçues au-delà de ce qui est dû, notamment après la régularisation du prêt ou son extinction. Les articles L.313-1, L.313-52 et R.313-28 du même code encadrent les obligations des prêteurs en matière de crédit immobilier, tandis que l'article L.341-46 alinéa 1 en précise les manquements pénalement répréhensibles. Ce délit vise à protéger l'emprunteur contre les pratiques abusives des établissements de crédit, en garantissant le respect des règles de restitution des sommes ou garanties en cas de résolution ou de remboursement anticipé du prêt.
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