Natinf 13037
Contravention de 5ème classeMise a disposition sur le marche de produit de construction couvert par une declaration des performances sans marquage ce conforme
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour mise sur le marché d'un produit de construction couvert par une déclaration des performances sans marquage CE conforme. Infraction prévue par le Code de la consommation et le règlement UE du 9 mars 2011, sanctionnée par une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 13037
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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