Natinf 13067
Retention de sommes indues en cas de defaillance du preneur dans l'execution du contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente d'immeuble
Que signifie le Natinf 13067 ?
Le Natinf 13067 vise un délit prévu par l’article L.341-46 du Code de la consommation, réprimant la rétention illicite de sommes par un professionnel en cas de défaillance du preneur dans l’exécution d’un contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente d’immeuble. L’infraction suppose la conservation abusive de fonds versés par le preneur, sans restitution malgré l’échec du contrat.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13067 correspond à la rétention de sommes indues dans le cadre d’un contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente d’immeuble, constituant un délit au sens de l’article L.341-46 du Code de la consommation. Cette infraction sanctionne le comportement d’un professionnel qui, en cas de défaillance du preneur dans l’exécution du contrat, conserve des fonds perçus sans justification légale, notamment en violation des obligations de restitution prévues par les articles L.313-53, L.313-60 et L.313-61 du même code. Le dispositif vise à protéger le preneur contre les pratiques abusives, en encadrant strictement les conditions de rétention des sommes versées, conformément aux dispositions des articles L.313-1 1° et D.313-29. L’infraction est caractérisée dès lors que le professionnel refuse ou omet de restituer les fonds dus, sans motif valable lié à l’exécution du contrat.
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