Natinf 13194
Distribution a des fins therapeutiques de produit sanguin labile ne figurant pas sur la liste officielle
Que signifie le Natinf 13194 ?
Le Natinf 13194 vise le délit de distribution, à des fins thérapeutiques, de produits sanguins labiles non inscrits sur la liste officielle prévue par le Code de la santé publique. Il concerne les professionnels habilités et réprime la mise à disposition de produits non autorisés, susceptible de compromettre la sécurité sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13194 correspond à l’infraction de distribution à des fins thérapeutiques de produits sanguins labiles non autorisés, constitutive d’un délit au sens du Code de la santé publique. L’article L.1271-8 du Code de la santé publique encadre strictement la liste des produits sanguins labiles autorisés, tandis que l’article L.1221-8 précise les conditions de leur utilisation. La distribution de produits non conformes à cette liste expose les professionnels concernés à des sanctions pénales, en application des articles L.1274-1 du Code de la santé publique et L.454-1 et L.454-4 du Code de la consommation, qui visent à garantir la sécurité des patients et la traçabilité des produits d’origine humaine.
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