Natinf 21038
Recidive de remuneration d'un vendeur en fonction du taux de credit contracte par l'acheteur

Informations clés

Description

Le Natinf 21038 correspond à la récidive de l'infraction consistant à rémunérer un vendeur en fonction du taux de crédit souscrit par l'acheteur, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par le Code de la consommation. Cette pratique, interdite par les articles L.314-23 et R.341-27, vise à protéger les consommateurs contre des incitations commerciales abusives liées aux conditions de crédit. L'article R.341-24 précise le cadre de cette interdiction, tandis que l'article R.341-27 en définit la répression. La récidive aggrave la qualification de l'infraction, sans toutefois modifier sa nature contraventionnelle. Cette disposition s'inscrit dans un ensemble de mesures destinées à encadrer strictement les relations entre professionnels et consommateurs dans le domaine du crédit.

Montant des contraventions