Natinf 21544
Contravention de 5ème classeUtilisation irreguliere de la mention "echange standard" pour la vente d'un moteur ou d'un organe d'un vehicule au ptac inferieur a 3,5 tonnes
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ème classe pour utilisation irrégulière de la mention 'échange standard' lors de la vente d'un moteur ou d'un organe de véhicule de moins de 3,5 tonnes. Régie par les articles ART.4, ART.1 DECRET 78-993 et ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 21544
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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