Natinf 21557
Detention pour vente de produit de nettoyage de materiaux pour contact alimentaire creant un risque pour la sante

Informations clés

Description

Le Natinf 21557 correspond à la détention pour vente de produits de nettoyage utilisés sur des matériaux en contact avec des denrées alimentaires, dès lors que ces produits créent un risque pour la santé publique. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l’article R.451-1 alinéa 1 du Code de la consommation, s’appuie sur des textes réglementaires stricts, notamment le décret n°73-138 du 12 février 1973 et l’arrêté ministériel du 8 septembre 1999, qui définissent les normes de sécurité applicables. L’infraction suppose que le produit détenu à des fins commerciales ne respecte pas ces exigences, exposant ainsi les consommateurs à un danger sanitaire. Bien que les peines encourues ne soient pas précisées dans les éléments constitutifs, cette contravention relève d’un manquement aux obligations de sécurité des produits mis sur le marché, conformément à l’article L.412-1 du Code de la consommation.

Montant des contraventions